J.O. 14 du 17 janvier 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 16 janvier 2007 relatif au commerce des échalotes
NOR : AGRP0700153A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu la directive 2002/55 /CE modifiée concernant la commercialisation des semences de légumes ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2, R. 112-1 et R. 112-31 ;
Vu le décret no 55-1126 du 19 août 1955 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1956 modifié relatif au commerce des fruits et légumes ;
Vu l'avis de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes frais,
Arrêtent :
Article 1
Ne peuvent être détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues sous le nom d'échalotes que les variétés de Allium cepa L. groupe aggregatum et de Allium oschaninii. Les échalotes sont des bulbes caractérisés par leur aptitude à la division en bulbilles.
On distingue les échalotes issues de multiplication végétative, caractérisées par une cicatrice de plateau, et les échalotes issues de semis.
Les échalotes destinées à être livrées en l'état au consommateur, à l'exclusion des échalotes vertes à feuilles entières, ainsi que des échalotes destinées à la transformation, après conditionnement et emballage, doivent répondre aux dispositions du présent arrêté.Article 2
Dans toutes les catégories, compte tenu des dispositions particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les bulbes doivent être :
- entiers ;
- sains ; sont exclus les produits atteints de pourriture ou altérations telles qu'elles les rendraient impropres à la consommation ;
- propres, pratiquement exempts de matière étrangère visible ;
- exempts de dommages dus au gel ou au soleil ;
- exempts de traces de moisissure ;
- exempts de germes extérieurement visibles ;
- exempts d'humidité extérieure anormale ;
- exempts d'odeur et/ou de saveur étrangère.
Les échalotes doivent présenter un développement et un état tels qu'ils leur permettent :
- de supporter un transport et une manutention ;
- d'arriver dans des conditions satisfaisantes au lieu de destination.Article 3
Les échalotes font l'objet d'une classification en deux catégories définies ci-après :
1° Catégorie I :
Les échalotes classées dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Elles doivent présenter la forme et la coloration typiques de la variété ou du type commercial.
Les bulbes doivent être :
- fermes et consistants ;
- de coloration normale par rapport au type commercial auquel ils appartiennent ;
- dépourvus de tige creuse et résistante ;
- exempts de renflements provoqués par un développement végétatif anormal ;
- pratiquement dépourvus de touffe radiculaire, sauf pour les échalotes rondes et les échalotes grises.
Ils peuvent présenter de petites fissures sur la pellicule extérieure du bulbe.
2° Catégorie II :
Cette catégorie comporte les échalotes qui ne peuvent être classées dans la catégorie I mais correspondent aux caractéristiques minimales définies à l'article 2 du présent arrêté.
Les échalotes peuvent comporter les défauts suivants, à condition de garder leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation :
- forme et coloration non typiques du type commercial ;
- lésions d'origine mécanique cicatrisées et légères meurtrissures non susceptibles de nuire à la conservation ;
- marques légères résultant d'attaques parasitaires ou de maladies.Article 4
Le calibrage est déterminé par le diamètre maximal de la section équatoriale.
Le diamètre minimal est fixé à 10 mm pour les échalotes grises et à 15 mm pour les autres types.
La différence de diamètre entre le bulbe le plus petit et le plus gros contenus dans un même colis ne doit pas excéder :
10 mm lorsque le bulbe le plus petit a un diamètre compris entre 10 mm inclus et 15 mm exclus ;
15 mm lorsque le bulbe le plus petit a un diamètre compris entre 15 mm inclus et 20 mm exclus ;
20 mm lorsque le bulbe le plus petit a un diamètre égal ou supérieur à 20 mm.Article 5
Des tolérances de qualité et de calibre sont admises dans chaque colis, ou chaque lot, pour les bulbes expédiés en vrac, pour les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.
a) Tolérances de qualité :
1° Catégorie I :
10 % en poids de bulbes ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie mais conformes à celles de la catégorie II ou, exceptionnellement, admises dans les tolérances de cette catégorie.
Dans le cadre de cette tolérance, un maximum de 4 % en poids de bulbes peuvent présenter des germes extérieurement visibles.
2° Catégorie II :
10 % en poids de bulbes ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie ni aux caractéristiques minimales, à l'exclusion des produits atteints de pourriture ou de toute autre altération les rendant impropres à la consommation.
10 % au minimum en poids de bulbes présentant des germes extérieurement visibles.
b) Tolérances de calibre :
Pour toutes les catégories, 10 % en poids de bulbes ne répondant pas au calibre identifié, mais d'un diamètre inférieur ou supérieur de 20 % au maximum à celui-ci.Article 6
Le contenu de chaque colis (ou lot dans le cas d'expédition en vrac) doit être homogène et ne comporter que des échalotes de même origine, type commercial, qualité et calibre.
La partie apparente du contenu du colis ou du lot doit être représentative de l'ensemble.Article 7
Les échalotes peuvent être présentées selon trois modes :
a) Déliées, tiges coupées, rangées en couche dans l'emballage ou en vrac ; à l'exception de la période du 1er avril au 30 juin, la tige doit avoir une longueur supérieure à 5 cm ;
b) En bottes de seize bulbes au moins liées avec de la ficelle, du raphia ou tout autre matériau approprié.
Les tiges doivent être égalisées au-dessus du dernier lien. La longueur maximale des tiges est fixée à 15 cm ;
c) En nattes comportant au moins seize bulbes.
Les échalotes présentées en nattes doivent être tressées avec leur propre tige et liées avec de la ficelle, du raphia ou tout autre matériau approprié.
Quel que soit le mode de présentation utilisé, la coupe des tiges doit être nette, ainsi que celle des racines.Article 8
Les échalotes doivent être conditionnées de façon à assurer une protection convenable du produit.
Les bulbes présentés en nattes peuvent être expédiés en chargement direct dans un engin ou un compartiment d'engin de transport.
Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis, engin de transport ou compartiment d'engin de transport, doivent être neufs, propres et de matière telle qu'ils ne puissent causer aux produits d'altération externe ou interne.
L'emploi de matériaux, et notamment de papiers ou timbres comportant des indications commerciales, est autorisé sous réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une encre ou d'une colle non toxiques.
Les colis ou les lots dans le cas d'expédition en vrac doivent être exempts de tout corps étranger.Article 9
Pour les échalotes présentées en emballage, chaque colis doit porter en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, les indications ci-après :
a) Identification :
Le nom et l'adresse de l'emballeur et/ou de l'expéditeur.
Cette mention peut être remplacée :
- pour tous les emballages, à l'exception des préemballages, par le code représentant l'emballeur et/ou l'expéditeur délivré ou reconnu par un service officiel, précédé de la mention « emballeur et/ou expéditeur » ou une abréviation équivalente ;
- pour les préemballages uniquement, par le nom et l'adresse du vendeur établi à l'intérieur de la Communauté, précédé de la mention « emballé pour : » ou une mention équivalente. Dans ce cas, l'étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l'emballeur et/ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par les services de contrôle sur la signification de ce code.
b) Nature du produit :
Echalotes, suivi du type commercial « longues », « demi-longues », « rondes » ou « grises ». Il est précisé :
- pour les échalotes issues de semis : « issues de semis » ;
- pour les échalotes issues de multiplication végétative : « traditionnelles ».
c) Origine du produit : pays d'origine et, éventuellement, zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale.
d) Caractéristiques commerciales :
- catégorie ;
- calibre exprimé par les diamètres minimal et maximal des bulbes ;
- poids net.
B. - Pour les échalotes en nattes expédiées en chargement direct dans un engin ou un compartiment d'engin de transport, les indications ci-dessus doivent figurer sur un document accompagnant la marchandise ou sur une fiche placée visiblement à l'intérieur de l'engin.Article 10
Sur les lieux de vente des échalotes au consommateur final, l'affiche, l'écriteau ou tout autre moyen approprié comportant la dénomination de vente de celles-ci au sens de l'article R. 112-31 du code de la consommation doit porter l'une des mentions suivantes :
- pour les échalotes issues de semis : « issues de semis » ;
- pour les échalotes issues de multiplication végétative : « traditionnelles ».Article 11
L'arrêté du 17 mai 1990 relatif au commerce des échalotes est abrogé.Article 12
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale,
J.-M. Aurand
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin